Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JOBOOKER, (ci-après la "SOCIETE"), offre aux particuliers et aux professionnels un service de Mise en relation avec des professionnels pouvant répondre à leurs besoins.

Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par la SOCIETE.

L’accès aux prestations JOBOOKER est exclusivement réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter.

 

2. Acceptation des conditions d'utilisation

Toute personne utilisant les services de JOBOOKER s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Mise en relation est celle en vigueur sur le site à la date de la connexion du Client pour la Mise en relation en cause.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de se référer régulièrement aux Conditions Générales d’Utilisation applicables.

 

3. Définition des termes

JOBOOKER désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.jobooker.com ou via les applications IOS et Androïd.

Base de données désigne l’ensemble des données structurées, organisées et mises à jour régulièrement par JOBOOKER relatives aux Fournisseurs.

Charte JOBOOKER désigne l’ensemble des règles de bienséance que l’Utilisateur s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et disponible sur ladite Plateforme. La Charte est validée à la première Mise en relation.

Client désigne toute personne utilisant les services de Mise en relation de JOBOOKER.

Fournisseur désigne toute personne inscrite sur le site JOBOOKER comme fournisseur potentiel de service. Le Fournisseur est un professionnel qui doit pouvoir justifier qu'il effectuera, lui-même les prestations sans que ces dernières puissent-être sous-traitées ou confiées à un salarié.

JOBCAGNOTTE désigne le système qui permet d’utiliser des JOBCOINS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

JOBCOIN(S) désigne l’unité de valeur, utilisable exclusivement sur JOBOOKER et permettant de déterminer les avantages commerciaux dont peut bénéficier un FOURNISSEUR sur JOBOOKER, notamment dans le cadre du programme de Parrainage.

Mise en relation désigne la prestation principale fournie par JOBOOKER. Elle consiste en la transmission de l'ensemble des coordonnées de Fournisseurs inscrits dans la Base de données, pouvant répondre à un besoin précis de service dans un périmètre précisé par le Client.

SOCIETE désigne la société JOBOOKER, Société par actions simplifiée au capital de 1 555 euros, ayant son siège social au 360 rue grande – 77310 SAINT FARGEAU-PONTHIERRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 837 803 048 RCS MELUN.

Plateforme désigne la Plateforme électronique de Mise en relation entre des Clients et des Fournisseurs, éditée par la SOCIETE et accessible à l’adresse suivante www.jobooker.com ou via les applications IOS et Androïd.

Utilisateur désigne tout internaute navigant sur le site JOBOOKER ; il inclut le Fournisseur, le Client ou toute personne de passage sur le site.

 

4. Description du service
 

4.1. – Accès des Clients

L’accès des Clients au site JOBOOKER est libre.

4.2. – Inscription des Fournisseurs

Pour utiliser JOBOOKER, le Fournisseur doit se créer un compte et transmettre les informations et documents susceptibles d’être demandés. Il s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

Il est recommandé au Fournisseur de renseigner les champs proposés lors de son inscription afin qu'il puisse se positionner au mieux sur les services qu'il est prêt à rendre.

Une fois ces données enregistrées, le Fournisseur recevra par email un message contenant un lien sur lequel il devra cliquer pour valider son inscription. Un compte personnel Fournisseur lui sera alors attribué, avec login et mot de passe, afin qu'il puisse s'y connecter à tout moment depuis le site JOBOOKER pour modifier et mettre à jour les données le concernant. Son mot de passe est strictement confidentiel.

En s'inscrivant sur le site JOBOOKER, le Fournisseur accepte les présentes conditions et s'engage à s'y référer régulièrement pour consulter les éventuelles modifications, et porte la responsabilité pleine et entière de ses contributions sur le site.

Il déclare aussi avoir transmis des informations sincères, véritables, à jour et complètes concernant sa disponibilité, ses compétences, sa capacité juridique et matérielle à répondre aux services sur lesquels il s'est positionné. Il garantit avoir les compétences, diplômes et/ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, de telle sorte que JOBOOKER ne soit jamais recherché de ce chef.

Il s'engage expressément à mettre à jour sur le site internet de JOBOOKER toutes informations le concernant pour que celles-ci demeurent vraies et exactes. Il aura accès à tout moment à son espace personnel pour enregistrer toutes modifications.

JOBOOKER se réserve le droit de vérifier à tout moment ces informations. Dans l'hypothèse où ces informations s'avèreraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, JOBOOKER se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte Fournisseur concerné, et de refuser au Fournisseur immédiatement ou pour le futur l'accès à un compte.

De même, la création de plusieurs comptes Fournisseur par une même personne (même nom/même adresse) est strictement interdite et entraînera la suppression immédiate de tous ses comptes.

Une fois l'inscription du Fournisseur validée, ses coordonnées seront envoyées automatiquement aux Clients dès qu'un besoin de service sera en adéquation avec ce qu'il propose.

Par contre, l’affichage des Fournisseurs en réponse aux demandes des Clients, étant aléatoire, JOBOOKER ne peut en aucun cas garantir un rang de classement au Fournisseur.

Les Fournisseurs auront le droit de décliner des demandes de service sans avoir à se justifier.

Toutefois, en s'inscrivant sur le site et en acceptant ces présentes conditions générales d'utilisation, le Fournisseur s'engage à répondre au Client, quelle que soit sa réponse.

JOBOOKER se réserve le droit de supprimer un compte Fournisseur si celui-ci ne répond pas au Client, ou si celui-ci décline trop souvent les demandes de services sur lesquels il s'est positionné.

4.3. – Mise en relation

Le Client ayant un besoin de service précisera à JOBOOKER sa demande. JOBOOKER identifiera, alors, tous les Fournisseurs inscrits dans la Base de données pouvant répondre au besoin ainsi défini.

La Mise en relation fournie par JOBOOKER consiste en la transmission de l'ensemble des coordonnées des Fournisseurs.

Le Client contactera ensuite, à sa guise, le ou les Fournisseurs dont les coordonnées lui auront été transmises par JOBOOKER.

JOBOOKER fournissant uniquement les coordonnées de Fournisseurs, elle n’interfère pas dans la relation Client/Fournisseur postérieurement à la Mise en relation.

Il appartient donc aux seules parties de procéder librement à la négociation, à la conclusion, et à l’exécution des prestations dans le cadre de leurs relations.

Il leur appartient également de veiller au respect des obligations légales ou règlementaires induites par leurs relations, JOBOOKER n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

4.4. – Parrainage

Tout Fournisseur peut participer à notre programme de parrainage. Celui-ci consiste à promouvoir nos services auprès de personnes physiques ou morales non inscrites susceptibles de devenir Fournisseurs. Le parrainage s’effectue par voie électronique (email, réseaux sociaux) ou de manière orale. Ledit filleul devra alors, au moment de son inscription, entrer le nom de son parrain dans la case prévue à cet effet.

Chaque parrain se verra attribuer un bonus de 5 JOBCOINS pour chaque filleul ayant procédé à son inscription sur le site en qualité de Fournisseur (filleul de 1er rang) ;
Il se verra également attribuer des JOBCOINS pour chaque filleul indirect qui sera généré par l’un de ses filleuls de premier rang.

Le bénéfice de ce parrainage est possible jusqu’au 5ème rang.
Les Jobcoins pourrons être échangés en euro (€) selon le tableau de rémunérations mise en place sur la plateforme.

L’attribution des JOBCOINS de parrainage s’effectuera donc de la manière suivante :

  • Filleul de 1er rang     :5 JOBCOINS/mois
  • Filleul de 2ème rang :4 JOBCOINS/mois
  • Filleul de 3ème rang :3 JOBCOINS/mois
  • Filleul de 4ème rang :2 JOBCOINS/mois
  • Filleul de 5ème rang :1 JOBCOINS/mois

Le parrain doit-être en mesure de communiquer l’identité et les coordonnées de ses filleuls à JOBOOKER. En cas de litige, JOBOOKER peut vérifier ces données et contacter tous les filleuls.

L’attribution des JOBCOINS de parrainage ne sera définitive qu’une fois l’inscription du filleul réalisée et le montant de son abonnement payé.

Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées, JOBOOKER se réserve le droit d’invalider les bonus de parrainage.

 

5. Tarification

5.1. – Tarification Client

L’inscription sur le site pour le Client est totalement gratuite.

5.2. – Tarification Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à souscrire à un abonnement mensuel lui permettant d'accéder par la suite gratuitement et en illimité à l'ensemble de services de Mise en relation et la possibilité de consulter les avis Utilisateurs sur les services rendus par les Fournisseurs.

Cet abonnement est renouvelable mensuellement par tacite reconduction et son coût s’élève à 16,66 € HT, soit 19,99 € TTC par mois.

Toute Mise en relation ne pourra être effectuée qu’une fois ce paiement effectué par le Fournisseur.

Les paiements doivent être effectués par carte de paiement ou de crédit sur le site sécurisé de JOBOOKER.



6. – Avis Utilisateurs

Tout Client du site JOBOOKER ayant fait appel à des services aura la possibilité de mettre en ligne son avis Utilisateur sur le service rendu par le Fournisseur.

Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la Consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.

En publiant son avis Utilisateur directement sur le site, le Client s'engage à :

  • être seul responsable du contenu de ses messages, et de toutes les conséquences de ceux-ci vis-à-vis de tiers. Notamment, ses messages (textes, images, ou dessins) ne devront avoir aucun caractère diffamatoire, raciste, injurieux, vulgaire, menaçant, obscène, pornographique, profane, incitatif à la violence ou à la consommation de produits illicites. De manière plus générale, ses contributions devront respecter l’ordre public et les bonnes moeurs. Ses messages ne devront contenir aucun élément informatique susceptible de perturber le bon fonctionnement du site ou de l’endommager (et notamment sont concernés, sans que cela soit limitatif : les virus, les routines informatiques…) ;
  • respecter les règles de droit de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le droit à l’image des tiers. En outre, il reconnaît à JOBOOKER le droit de publier et/ou diffuser, sans rétribution de quelque nature que ce soit, tout ou partie de ses Avis, sur le site JOBOOKER mais également sur n’importe quel support connu à ce jour ou non connu encore, incluant notamment la possibilité de les utiliser commercialement ou de les publier sur des sites partenaires ;


Un avis pourra être refusé :

  • quand il sera vide de tout sens, sans fondement, et non justifié ;
  • quand il présentera un caractère commercial ou publicitaire, diffamatoire, raciste, injurieux, vulgaire, menaçant, obscène, pornographique, profane, incitatif à la violence ou à la consommation de produits illicites ;
  • s'il ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.

JOBOOKER se réserve également le droit de retirer sans délai du site tout message ou information contrevenant aux principes ci-dessus, sans préjudice de l’éventuelle résiliation de l’abonnement du Client, et de toutes actions en responsabilité à l’égard de l’auteur du message en cause notamment en cas de signalement par un Utilisateur.


7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la Mise en relation pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement interviendra dans le délai légal de 14 jours.

Toutefois, ce droit de rétractation sera exclu dès lors que le Client sollicitera une intervention dans un délai inférieur à 7 jours.


8. Renouvellement – Résiliation

L’abonnement sera reconduit tacitement pour des durées mensuelles, sauf si l’Utilisateur adresse à JOBOOKER son souhait de se désabonner, 15 jours au moins avant la prochaine échéance mensuelle. En tout état de cause, le montant de l’abonnement à payer pour tout mois commencé sera dû.

Au terme du contrat, la contrevaleur en euros des JOBCOINS acquis par l’Utilisateur lui seront crédités.

JOBOOKER se réserve le droit de résilier par anticipation en cas de fausse déclaration, violation des dispositions législatives et règlementaires, et non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cas, JOBOOKER procèdera, après mise en demeure sans effet au-delà de 7 jours, à la suppression du compte et du mot de passe, et pourra supprimer tout le contenu mis en ligne par le Client en cause.


9. Responsabilité

9.1. – Responsabilité de JOBOOKER

JOBOOKER n'est soumis qu'à une obligation de moyens dans le cadre de sa prestation de Mise en relation. JOBOOKER ne garantit pas que les informations contenues dans la Base de données soient exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu'il utilise la Base de données à ses risques et périls et qu'il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

JOBOOKER ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des relations entre le Client et le Fournisseur ;
  • de l'exécution par le Fournisseur de la prestation confiée par le Client ;
  • du respect par les Utilisateurs des obligations légales ou règlementaires leur incombant, notamment en matière de droit du travail, déclarations sociales, etc.
  • de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnement d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelle que façon que ce soit à l'utilisation de la Base de données ou l'exercice des facultés ouvertes aux Utilisateurs sur le site.
     

JOBOOKER ne pourra également en aucun cas être tenu responsable ni de la validité ni de la mise à jour des informations diffusées au travers de son site, notamment dans les Avis.

Ainsi, certains liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels JOBOOKER n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par JOBOOKER. En conséquence, JOBOOKER exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et les contenus des ressources et sites concernés.

En conséquence, en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, JOBOOKER ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

Le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté du Concédant.

En conséquence, la responsabilité de JOBOOKER est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de JOBOOKER et échappant à son contrôle.

La responsabilité de JOBOOKER ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.


9.2. – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la Charte JOBOOKER et de la règlementation applicable.

L’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites en particulier pour proposer ou acheter une prestation interdite par la règlementation ;
  • ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

 

10. Suspension ou suppression d’un compte Utilisateur

10.1. – Suspension d’un compte Utilisateur

JOBOOKER peut suspendre un compte Utilisateur en cas de manquement à l’une des obligations visées au sein du contrat ou si JOBOOKER a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité ou son intégrité, celle de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.

L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. JOBOOKER décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

En cas de suspension d’un compte Utilisateur, ce dernier ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de JOBOOKER envers l’Utilisateur qui reste donc tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.


11.2. – Suppression d’un compte Utilisateur


A. A l’initiative de l’Utilisateur


Un Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres de son compte.

Lorsqu’un accord a été conclu entre Utilisateurs, ce dernier reste tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme, notamment les prestations convenues entre Fournisseurs et Clients.

En conséquence, le compte ne pourra être supprimé qu’après la réalisation de l’accord ou l’annulation de celui-ci.

La suppression du compte à l’initiative de l’Utilisateur ne saurait le délier des engagements qu’il a pris vis-à-vis de la SOCIETE, notamment concernant l’obligation de paiement de l’abonnement pendant la durée contractuelle.


B. A l’initiative de JOBOOKER


En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, JOBOOKER peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier.

Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors JOBOOKER peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, JOBOOKER pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement par envoi d’un courrier électronique.


12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de JOBOOKER, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

A l'exception de ce que prévoient expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute copie, reproduction, représentation, téléchargement, transmission, distribution, publication, exploitation, diffusion, modification, ou vente, en tout ou partie, de la Base de données, des éléments ou du contenu du site de JOBOOKER, par quelque procédé que ce soit, et à quelque titre que ce soit, même partiellement est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Tout lien vers le site de JOBOOKER ne peut être mis en place qu’avec l’autorisation écrite et expresse de JOBOOKER qui garde cependant la possibilité d'interdire ces liens à n'importe quel moment.

 

13. Litiges

La langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation est la langue française, et celles-ci sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la SOCIETE et l’Utilisateur tenteront de résoudre celui-ci amiablement, notamment par recours.

En cas d'échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes entre JOBOOKER et l’Utilisateur seront soumises :

 

  • au tribunal de commerce de MELUN, s’agissant des litiges avec un Fournisseur ;
  • au tribunal compétent par application des dispositions du Code de procédure civile s’agissant des litiges avec un Client.

 

14. Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de JOBOOKER, auprès du siège, est à la disposition de l’Utilisateur :

  • par voie électronique par le biais du l’adresse mail : jobookerfrance@gmail.com
  • par téléphone au _____________ du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h (numéro non surtaxé)
  • par courrier : 360 rue Grande – 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Ainsi, en cas de réclamation, tout Utilisateur devra contacter JOBOOKER dans les plus brefs délais, par email ou par courrier. A la réclamation devra être joint l'ensemble des justificatifs.

Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 30 jours dès sa réception.

 

15. Données à caractère personnel

JOBOOKER s’engage à se conformer à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En conséquence, les données personnelles communiquées par les Utilisateurs ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre ceci et la SOCIETE.

Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées des bases de la SOCIETE.

Les Utilisateurs sont notamment informées que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’ils communiquent par le biais des formulaires présents sur JOBOOKER sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à M. ROUCHE en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui leur permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit portabilité leur permettant de récupérer leurs données personnelles.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Tout Utilisateur peut également s’opposer au démarchage par téléphone en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.